Conditions Générales de Vente

Les termes ci-après définis ont, dans les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), les significations suivantes :

Bénéficiaire : désigne la personne utilisatrice du Bon Cadeau (ou de la Carte Cadeau).

Bon Cadeau : désigne, dans le cas d’un envoi numérique, le document comportant, les conditions principales d’utilisation, l’adresse de l’Etablissement, un message personnalisé, le numéro unique d’identification, la date de validité et des images non contractuelles.

Carte Cadeau : Carte physique remise au Bénéficiaire ou au Client dans le cadre d’un envoi postal ou d’un retrait auprès de l’Etablissement. Elle comporte un numéro unique d’identification, les conditions principales d’utilisation ainsi que des images non contractuelles.

Client : désigne la personne qui achète un Bon Cadeau (ou un Coffret Cadeau), étant entendu que le Client peut ou non être le Bénéficiaire de la prestation selon qu’il fera un usage personnel du Bon Cadeau (ou de la Carte Cadeau) ou que le Bon Cadeau (ou la Carte Cadeau) est destiné à l’usage d’un autre Bénéficiaire.

Coffret Cadeau : désigne l’emballage dans le cadre d’un envoi postal ou d’un retrait auprès de l’Etablissement.
Un Coffret Cadeau est composé des éléments suivants :

Conditions Générales de Vente : désigne les présentes conditions qui déterminent les règles applicables aux relations entre la Société, l’Etablissement, le Client et le Bénéficiaire.

Dépliant  : désigne, dans le cas d’un Coffret Cadeau, le document sur lequel est fixée la Carte Cadeau et comportant l’adresse de l’Etablissement, un message personnalisé ainsi que des images non contractuelles.

Données personnelles : désigne toutes les informations permettant, notamment sur Internet, d'identifier directement ou indirectement une personne physique (nom, prénom, adresse électronique…).

Etablissement  : ésigne l’établissement au sein duquel la Prestation sera exécutée et au sein duquel le Bénéficiaire peut dépenser le montant correspondant au Bon Cadeau (ou le Dépliant). Il est entendu que l’Etablissement est désigné de la manière suivante :

ASSA Restaurant
189 quai Ulysse Besnard
41000 BLOIS - FRANCE

Monetico Paiement : désigne la société qui assure la sécurisation et le paiement des transactions bancaires. Son site Internet est le suivant : https://www.monetico-paiement.fr/

Prestation : désigne l’ensemble de l’offre assurée par l’Etablissement auprès du Bénéficiaire, sous réserve de la disponibilité de l’Etablissement aux dates choisies par le Bénéficiaire.

Site : désigne le site Internet https://bonkdo.assarestaurant.com

Société : désigne la société émettrice du Bon Cadeau (ou du Coffret Cadeau) qui assure les encaissements, la facturation, le suivi de livraison, la conformité de la Prestation et toutes les obligations afférentes à la commande de Bons Cadeaux (ou du Coffrets Cadeaux). Il est entendu que la Société est désignée de la manière suivante :

ANTHONY
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €
189 quai Ulysse Besnard 41000 BLOIS
791 626 161 RCS BLOIS

Les références aux Articles sont des références aux articles des présentes Conditions Générales de Vente, à moins qu'il n'en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

ARTICLE 1 - Champ d'applicationv

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande passée sur le Site.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Bons Cadeaux (ou des Coffrets Cadeaux).

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Bon Cadeau (ou d’un Coffret Cadeau) est de la seule responsabilité du Client.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Monetico Paiement constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

ASSA Restaurant
189 quai Ulysse Besnard
41000 BLOIS - FRANCE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site Internet https://bonkdo.assarestaurant.com

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les offres proposées sur le site Internet https://bonkdo.assarestaurant.com

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

ARTICLE 2 - Commandes

Le Client passe des commandes de Bons Cadeaux (ou Coffrets Cadeaux) directement :

Par Internet, le Client sélectionne sur le site le Bon Cadeau (ou la Carte Cadeau) qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

ARTICLE 3 – Prix et conditions de règlement

3.1 : Prix

L’Etablissement se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant précisé que les Bons Cadeaux (ou les Cartes Cadeaux) constituent des bons d’achats valables pour les services de restauration de l’Etablissement aux prix affichés au jour de l’exécution de la Prestation.

Les Bons Cadeaux et Coffrets Cadeaux se situent hors du champ d’application de la TVA.

En cas de livraison ou de retrait auprès de l’Etablissement sous forme de Coffrets Cadeaux, des frais de port et de traitement forfaitaires seront facturés en sus du coût des prestations, étant précisé que le montant de ces frais sera indiqué avant la validation finale de la commande. Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

3.2 : Conditions de règlement

Le paiement de la commande pourra être effectué selon les modalités suivantes :

ARTICLE 4 – Conditions d’utilisation des Bons Cadeaux (et des Cartes Cadeaux) et responsabilité

4.1 : Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas le Bénéficiaire du coffret Cadeau, le Client est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions ci-dessous développées.

4.2 : Pour les Cartes Cadeaux reçues par voie postale ou retirées auprès de l’Etablissement, seule la présentation de l’original donne droit à son utilisation pour une Prestation. Pour les Bons Cadeaux reçus par voie électronique, il est indispensable d’imprimer sur support papier le Bon Cadeau, l’Etablissement se réservant le droit de refuser tout Bon Cadeau présenté sous forme numérique (téléphone, tablette, ordinateur…).

4.3 : Le Bon Cadeau (ou la Carte Cadeau) peut être dépensé pour des Prestations élaborées par l’Etablissement, comme indiqué sur le Site, que ce soit par le biais d’une réservation en ligne ou directement auprès de l’Etablissement (sur place ou par téléphone). Dans le cas où le prix de la Prestation fournie dépasserait le montant indiqué sur le Bon Cadeau (ou sur le Dépliant), le Bénéficiaire devra acquitter la différence.

4.4 : Les Bons Cadeaux (et Cartes Cadeaux) sont valables pour une durée d’un an à compter de la date d’achat (et non de réservation) sur le Site. Dans le cas où cette période de validité est dépassée, l’offre n’est pas remboursable et sera considérée comme acquise par l’Etablissement. Le Bon Cadeau (ou la Carte Cadeau) doit être en cours de validité au jour d’exécution de la Prestation (et non de la réservation).

4.5 : Le Bon Cadeau (ou la Carte Cadeau) est valable selon les dates d’ouverture de l’Etablissement, sous réserve des places disponibles au sein de l’Etablissement.

4.6 : Dans le cas où l’Etablissement serait complet à la date choisie par le Bénéficiaire pour l’exécution de la Prestation, la durée de validité du Bon Cadeau (ou de la Carte Cadeau) sera prolongée de 30 jours à la condition que la demande de réservation ait été faite pendant la période de validité initiale, par téléphone ou directement sur place auprès de l’Etablissement. Cette prolongation ne peut intervenir qu’une fois. Durant cette période supplémentaire de 30 jours, les réservations ne pourront avoir lieu que pour les services du mercredi midi et soir, jeudi midi et soir et vendredi midi.

4.7 : Dans le cas où l’Etablissement serait temporairement fermé pour une durée supérieure à 30 jours, pour une raison lui incombant ou pour tout autre motif, la durée de validité du Bon Cadeau (ou de la Carte Cadeau) sera automatiquement prorogée pour une durée supplémentaire égale à la durée de fermeture.

4.8: Le Bon Cadeau (ou la Carte Cadeau) ne peut être dépensé que lors d’une seule et même Prestation. Le reliquat du montant non utilisé sera considéré comme acquis par l’Etablissement et ne pourra donner lieu à remboursement.

4.9 : Les photographies présentées dans le Coffret Cadeau, et notamment sur la Carte Cadeau et le Dépliant, ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite.

4.10 : La délivrance de la Prestation interviendra après le contrôle par l’Etablissement de la validité du Bon Cadeau (ou de la Carte Cadeau) et du paiement intégral de celui-ci. Ce contrôle implique la validation du numéro du Bon Cadeau (ou de la Carte Cadeau) par l’Etablissement pour vérifier l’activation effective de celui-ci.

4.11 : La délivrance de la Prestation est soumise aux conditions spécifiques de l’Etablissement, notamment en termes d’annulation ou de modification de la réservation.

4.12 : Si le montant total de la Prestation est supérieur au solde du Bon Cadeau (ou de la Carte Cadeau), la différence devra être payée avec un autre mode de paiement accepté par l’Etablissement.

4.13 : Le Bon Cadeau (ou la Carte Cadeau) n’est pas remboursable pendant sa durée de validité hors droit de rétraction.

4.14 : En cas de non-utilisation dans sa période de validité, de perte, de vol ou de destruction du Bon Cadeau (ou de la Carte Cadeau), le Bénéficiaire (tout comme le Client) ne pourra prétendre à un remboursement ni à une compensation de quelque nature que ce soit. En revanche, dans le cas où un Bénéficiaire ne peut consommer son Bon Cadeau (ou sa Carte Cadeau) dans la période de validité, nous l’invitons à contacter l’Etablissement. Il est cependant précisé que l’Etablissement n’est soumis à aucune obligation de modifier les conditions d’utilisation du Bon Cadeau (ou de la Carte Cadeau) au profit du Bénéficiaire.

4.15 : La Société se réserve le droit d’interrompre à tout moment, ponctuellement ou définitivement, la vente de Bons Cadeaux/Coffrets Cadeaux. Dans ce cas de figure, le Client sera informé par le Site ou l’Etablissement de cette indisponibilité et la commande ne pourra pas aboutir.

4.16 : La Société déclare être titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle pour des montants notoirement suffisants en vue de la fourniture des Prestations et posséder toutes les autorisations et diplômes lui permettant d’exercer ses activités de manière régulière et conforme aux dispositions légales et règlementaires applicables.

Toutes les Prestations réalisées par l’Etablissement sont sous sa responsabilité.

ARTICLE 5 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi, d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du Bon Cadeau (ou du Coffret Cadeau) pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation.

Conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, le Client ayant choisi ses dates pour consommer le Bon Cadeau (ou la Carte Cadeau), notamment par le biais d’une réservation, ne sera pas fondé à exercer son droit de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation joint en Annexe des présentes CGV, notamment par courrier postal adressé à ASSA Restaurant, 189 quai Ulysse Besnard 41000 BLOIS ou sur le Site Internet par le formulaire de contact, en mentionnant le numéro de la commande concernée par cette rétractation.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par la Société, de la notification de la rétractation du Client.

Le Client exerçant ce droit dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités, pourra obtenir, au choix :

Dans le cas de Coffrets Cadeaux parvenus au Client par voie postale, seuls ceux retournés dans les délais, en parfait état (notamment la Carte Cadeau) pourront être remboursés. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération du Coffret Cadeau par la Société.

Les Coffrets Cadeaux devront être retournés à l’adresse de correspondance suivante : ASSA Restaurant, 189 quai Ulysse Besnard 41000 BLOIS.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

ARTICLE 6 - Preuve des commandes / Archivage

Le Client est expressément informé que, sauf erreur manifeste dont il doit apporter la preuve, les données conservées dans les bases de données de la Société et de Monetico Paiement ont force probante quant aux commandes passées.

Les données sur support informatique ou électronique conservées régulièrement constituent des preuves recevables et opposables dans les mêmes termes et avec la même force probante que tout document qui serait reçu et conservé par écrit.

ARTICLE 7 – Livraison

La Société expédie les Coffrets Cadeaux dans le monde entier. Ils peuvent également être retirés directement auprès de l’Etablissement durant les heures d’ouvertures.

Les Coffrets Cadeaux sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. La responsabilité de la Société ne saurait donc en aucun cas être engagée en cas d’absence du Client lors de la livraison ou en cas d’erreur de saisie, de la part du Client lors de la passation de la commande.

La livraison s’effectuera dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la passation de la commande par le Client.

Pour les commandes effectuées sur Internet, le Bon Cadeau est adressé par défaut au Bénéficiaire sous forme numérique par envoi d’un fichier au format PDF qui peut être téléchargé. Le Bénéficiaire doit alors l’imprimer afin de le présenter à la réception de l’Etablissement pour pouvoir l’utiliser lors de la délivrance de la Prestation

Pour que le Coffret Cadeau soit envoyé par voie postale, il conviendra de choisir l’option « Livraison par courrier » à l’étape « Livraison » de la commande sur le Site. Pour un retrait auprès de l’Etablissement, il conviendra de choisir l’option « Retrait au restaurant ».

ARTICLE 8 – Réception / Réclamations

8.1 : Réserves à faire au transporteur pour les détériorations ou les manquants

Le Client ou le Bénéficiaire devra contrôler le Coffret Cadeau lors de la livraison et devra, le cas échéant, mentionner sur le bordereau du transporteur toutes les réserves constatées en cas de dommages concernant le produit livré.

Le Client devra en avertir par écrit la Société avec la copie du bordereau dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception du Coffret Cadeau. A défaut, le Coffret Cadeau est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation auprès de la Société ou de l’Etablissement.

8.2 : Erreur de Coffret Cadeau

Les réclamations sur la non-conformité d'un Dépliant, d’une Carte Cadeau ou d’un Coffret Cadeau livré doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception, à la Société, dans les trois (3) jours ouvrés suivant leur réception, à l'adresse suivante : ASSA Restaurant, 189 quai Ulysse Besnard 41000 BLOIS. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

En cas de non-conformité dûment constatée par la Société, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit du Dépliant, de la Carte Cadeau ou du Coffret Cadeau, sous réserve d’en faire retour aux frais de la Société.

Il ne sera donné suite à aucune réclamation si le Dépliant, la Carte Cadeau ou le Coffret Cadeau a été acquis en dehors du Site ou de l’Établissement, notamment en cas d’achat ou de revente auprès d’un particulier ou sur des sites internet de revente entre particuliers.

ARTICLE 9 - Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site Internet https://bonkdo.assarestaurant.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site Internet https://bonkdo.assarestaurant.com.

ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site Internet https://bonkdo.assarestaurant.com est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

La marque de l’Etablissement ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images figurant sur les Bons Cadeaux, les Dépliants, les Cartes Cadeaux et les Coffrets Cadeaux, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, sans accord exprès et préalable de la Société, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 12 - Force majeure / Cas fortuit

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans le cas où le Bénéficiaire aurait effectué une réservation pour la réalisation de la Prestation, l’Etablissement avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans le délai de 15 jours à compter de la date de survenance de l'événement.

Lorsque la suspension de l'exécution des obligations de l’Etablissement se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, la durée de validité du Bon Cadeau (ou de la Carte Cadeau) sera automatiquement étendue comme indiqué à l’article 4.7.

ARTICLE 13 - Droit applicable / Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la Société et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les coordonnées de l’une d’entre elles sont les suivantes :

MEDIATION TOURISME ET VOYAGE
BP 80303
75823 PARIS Cedex 17
https://www.mtv.travel/

Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 15 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://bonkdo.assarestaurant.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés.

ARTICLE 16 - Informations / Réclamations

Toute demande d’informations par le Client doit être adressée à l’Etablissement :

ANNEXE

- Formulaire de rétraction :

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://bonkdo.assarestaurant.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de : ASSA RESTAURANT

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :